La présente politique de protection des données à caractère personnel fixe la manière dont les données des usagers du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Sarthe (SDIS 72) sont traitées dans le cadre de ses missions ou par l’intermédiaire de ce site.

Responsable du traitement

Le Service Départemental d’Incendie de la Sarthe (SDIS72) est amené à collecter des données à caractère personnel lors de ses différentes missions ou au travers de son site internet SDIS72.fr, il agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD.

Le SDIS 72 s’engage à respecter la réglementation applicable à l’ensemble des traitements de données personnelles qu’il met en œuvre et à respecter les principes suivants, les données personnelles sont :

Traitées de manière licite, loyale et transparente ;

Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;

Conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

Exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder.

Traitement des données « Demande de secours »

Des informations concernant des données à caractère personnel sont enregistrées par le SDIS72 lors de la prise d’appel et sur intervention dans un traitement informatisé (demande de secours) pour les finalités principales suivantes : gérer les demandes de secours, prévenir et évaluer les risques, préparer les mesures de sauvegardes et organiser les moyens de secours

Le responsable de traitement est le Président du conseil d’administration du SDIS72.

La base juridique du traitement est la mission d’intérêt public.

Les bases juridiques du traitement sont la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique.

Traitement des données « Fiche bilan dématérialisée »

Des informations concernant l’état-civil et la santé des victimes sont enregistrées dans un traitement informatisé (fiche bilan dématérialisée) par le SDIS72 (SSSM) pour les finalités principales suivantes : transmettre les informations sur l’état de santé de la victime, en temps réel, au SAMU-CRRA15 et aux établissements de santé receveurs, dans le cadre de l’activité SUAP (secours d’urgence aux personnes) du SDIS de la Sarthe.

Le responsable de traitement est le Président du conseil d’administration du SDIS72.

Les bases juridiques du traitement sont la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée et la mission d’intérêt public.

Les destinataires des données sont les intervenants et le personnel habilité du service de Santé du SDIS, le SAMU-CRRA15, les hôpitaux et cliniques, le cas échéant les maisons médicales recevant les victimes et blessés.

Certaines opérations d’intégration et d’assistance techniques sont sous-traitées à l’éditeur.

Les données sont conservées 30 ans. Les logs sont conservés pour une durée variable en fonction de leur nature. Conformément à la législation européenne en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer vos droits en contactant le délégué à la protection des données du SDIS72 (referent.donnees@sdis72.fr). Vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, opposition, limitation. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL sur son site internet www.cnil.fr.

Traitement de données « Postuler pour devenir sapeur-pompier volontaire »

Des informations concernant l’état-civil des candidats à une activité de SPV sont demandées dans un formulaire de renseignements en vue d’une instruction de la candidature par le chef de CIS concerné.

Les destinataires des données sont les personnels habilités du SDIS72 (mission encouragement du volontariat et citoyenneté, chef du CIS concerné et compagnies).

Le sous-traitant LCOM, chargé de l’hébergement, de l’évolution et du support technique, a également accès aux données dans la limite de ces finalités.

Le responsable de traitement est le Président du conseil d’administration du SDIS72, 15 boulevard Saint Michel – CS90035 – 72190 Coulaines.

La base juridique du traitement est l’intérêt légitime du SDIS 72.

En cas d’issue négative à une candidature, les données sont supprimées dans un délai maximum de 3 mois après l’étude de la candidature.

Si la candidature est retenue, les données sont enregistrées et complétées dans un traitement informatisé (suivi des recrutements SPV). Les données sont conservées pendant deux ans maximum après la constitution complète du dossier afin de disposer d’indicateur sur le nombre de candidature sur une année civile.

Conformément à la législation européenne en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer vos droits en contactant le DPD du SDIS72 (referent.donnees@sdis72.fr), Vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, opposition, limitation. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) depuis son site internet www.cnil.fr.

Usage de drones en intervention

Des images concernant les personnes se trouvant sur les lieux filmés, les propriétaires/ exploitants/ locataires des biens filmés, le personnel du SDIS en opération, sont enregistrées dans des fichiers informatisés par le SDIS, pour la finalité principale suivante : aide au commandant des opérations de secours dans sa prise de décision opérationnelle.

Les images sont captées au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans pilote à bord (drones). Le son n’est pas capté. Aucun traitement automatisé de reconnaissance faciale n’est mis en œuvre. Le lieu ou la zone géographique où sont collectées les données est également enregistré, ainsi que l’horodatage et les logs.

Le traitement est mis en œuvre quand il est strictement nécessaire à l’exercice des missions du SDIS. Sur ordre du commandant des opérations de secours, les images captées peuvent être transmises au CODIS et au poste de commandement du SDIS ainsi qu’aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, qui peuvent les visionner en temps réel ou différé pendant la durée strictement nécessaire à l’intervention. Les images peuvent être captées en tous lieux, dans le respect des principes précités.

Le responsable de traitement est le Président du conseil d’administration du SDIS72, 15 boulevard Saint Michel – CS90035 – 72190 Coulaines.

La base juridique du traitement est la mission d’intérêt public. Le traitement a été autorisé par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Il est conforme aux dispositions de l’article L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Après exploitation selon les principes précités, les images sont effacées. Les images utiles à des fins pédagogiques sont extraites et anonymisées.

Conformément à la législation européenne en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer vos droits en contactant le DPD du SDIS72 (referent.donnees@sdis72.fr), Vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, opposition, limitation. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) depuis son site internet www.cnil.fr.

Prise en main des caméras des téléphones des requérants

Le SDIS 72 peut proposer aux requérants après leur consentement demandé par l’opérateur de visualiser en temps réel les images filmées par la caméra du terminal de l’appelant. Cette opération n’est réalisable qu’à partir de la validation au moyen d’un lien envoyé sur l’application de messagerie du requérant, action qui constitue la manifestation univoque de son consentement.

Les prises de vue qui seront effectuées doivent permettre d’améliorer l’évaluation de la situation opérationnelle dès l’appel ou de mieux appréhender sa localisation. L’utilisation de cet outil n’est pas systématique et ne serait se substituer au questionnement normalisé des opérateurs qui constitue le recueil d’information nécessaire et indispensable à l’envoi des secours.

La visualisation des images captées par la caméra du terminal de l’appelant s’interrompt dès la fin de la communication ou à tout moment s’il le souhaite.

La durée de conservation des prises de vue est limitée à 30 jours. Aucun transfert de données à caractère personnel n’est opéré. L’exploitation de ces prises de vue dans le cadre d’un retour d’expérience n’est réalisée qu’après anonymisation de ces dernières.

Destinataire des données

Vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être communiquées aux seuls services concernés du SDIS 72 et à tous destinataires dûment habilités et déterminés dans le cadre de leurs missions respectives :

• Aux autorités de polices administratives ;
• Aux services d’aide médicale urgente ;
• Aux forces de sécurité intérieure ;
• Aux officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

Sdis.fr s’interdit d’héberger ou transférer les Informations collectées vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne.

Sécurité

Notre préoccupation est de préserver la qualité et l’intégrité de vos données à caractère personnel. Les technologies et les politiques de sécurité appliquées permettent de protéger vos données contre tout accès non autorisé, toute utilisation impropre. Les différentes personnes qui ont accès aux données sont tenues de respecter la vie privée des utilisateurs du présent site et la confidentialité de leurs données.

sdis72.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de sdis72.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs sdis72.fr ne collecte aucune « donnée sensible ».

Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen.

Modalités d’exercice de vos droits

Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant que nous collectons et traitons dans le cadre de votre utilisation du site, de ses services et de vos demandes.

Ces droits sont les suivants :

• Droit d’accès, de rectification et d’effacement des données (inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées) ;
• Droit à la limitation du traitement de vos données dans les conditions prévues par la réglementation ;
• Droit de retirer votre consentement à tout moment ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Vous pouvez exercer vos droits en écrivant par lettre simple à :

Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Sarthe

15 Boulevard Saint-Michel

72190 Coulaines

Ou en écrivant au Délégué à la Protection des Données (DPD) du SDIS 72 referent.donnees@sdis72.fr